CGV - Conditions Générales de Vente

Entre :

Lolovera, représentant légal : Laurène BARTHE

Numéro de SIRET 87903192000017

Siège social 184 Avenue du Général de Gaulle, le Perreux-sur-Marne 94170

Ci-après dénommée "le vendeur", d'une part,

ET :

L'acheteur, ci-après dénommé "le client" , d'autre part, 

il a été exposé et convenu ce qui suit :

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PREAMBULE 

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Le vendeur a notamment pour activité la vente d’articles personnalisés et de décoration, peints à la main. 

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site lolovera.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Lolovera peut être consultée sur le site disponible à l’adresse lolovera.com.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet lolovera.com.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site lolovera.com n’ont aucune valeur contractuelle.

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ARTICLE. 1 - DESIGNATION

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Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

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• 'Article' : le ou les biens ayant fait l’objet de la commande ;

• 'Bien' : tout produit proposé à la vente sur le site ;

• 'Commande' : demande de biens ou services réalisée par le client auprès de Lolovera ;

• 'Conditions générales de vente' : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

• 'Contrat' : le présent acte y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ;

• 'Délai de livraison' : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;

• 'Frais de livraison' : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client ;

• 'Livraison' : expédition de l’Article au client ;

• 'Mode de livraison' : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande ;

• 'Prix' : la valeur unitaire d’un bien ou d’un service, cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

• 'Prix total' : le montant total des prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• 'Prix tout compris' : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• 'Service' : tout service proposé à la vente sur le site ;

• 'Site' : site de vente en ligne lolovera.com utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;

• 'Territoire' : a le sens donné à l’article 3 ;

• 'Validation de la commande' : a le sens donné à l’article 5 ;

• 'Vente en ligne' : commercialisation des biens et services du vendeur via le site ;

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Les références aux articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

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ARTICLE. 2 - OBJETS

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Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens et Services proposés à la vente par Lolovera.

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ARTICLE. 3 - CHAMPS D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le vendeur intervenues par le biais de site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le vendeur intervenues par le biais de la version Française du site lolovera.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l’Article 5. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison sur le territoire Français ou à l’étranger.

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ARTICLE. 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

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Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

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ARTICLE. 5 - COMMANDE DE BIENS ET SERVICES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

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Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

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1. Composer l’adresse du Site ; Suivre les instructions du Site en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et Services depuis le début ; Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "validation de la Commande") ; Le "clic de validation" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la commande").

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, Lolovera s’engage à en informer le Client et de procéder au remboursement de sa commande.

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans un souci du respect de l’environnement, les factures sont imprimées et envoyées uniquement sur demande.

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ARTICLE. 6 - BIEN, PRIX ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE 

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Les Biens commercialisés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur apporte le plus grand soin dans la description et la présentation de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos, textes, peuvent comporter des erreurs qui dans ce cas-là, n’engageront la responsabilité du site.

Le Vendeur propose des objets peints à la main (textiles, chaussures, accessoires, objets décoratifs etc.) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, de couleurs, de formes, de finitions et de décoloration qui ne pourront être considérées comme défauts.

Les photographies illustrant les produits ne constituent donc pas un document contractuel.

Les Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les Frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays. Le Vendeur conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-paiement de ces taxes.

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ARTICLE. 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire mastercard/visa et amex via la plateforme sécurisée du partenaire de Lolovera : Stripe paiement et Paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, le numéro cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

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PAIEMENT SECURISE

Les données enregistrées par Paypal ou Stripe paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Lolovera.

Stripe paiement respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité Visa et mastercard et garanti une confidentialité de haut niveau pour le client :

Aucune donnée sensible n’est stockée,

Les données sont cryptées dès leur émission depuis le TPE, Lolovera n’a jamais accès aux données sensibles de son client, conformément à la législation.

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ARTICLE. 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

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8.1. Mode de livraison

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Le Client choisi l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

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8.2. Adresse de Livraison

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Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français ou à l’étranger. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

La modification d’adresse de livraison d’une commande déjà expédiée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande n’est pas possible.

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8.3. Montant des frais de Livraison

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Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du pays, et du mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

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8.4. Délais de Livraison

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Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les Biens disponibles immédiatement en stock seront expédiés au plus tard dans un délai de 24h à 4 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, hors week-end, jours fériés et périodes de congés dûment mentionnés sur le site lolovera.com.

Pour les Commandes personnalisées, un e-mail indiquant les délais de réalisation ainsi que de livraison vous sera envoyé. 
Toutefois, les produits commandés sont livrables dans un délai inférieur à 30 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, calculé en tenant compte des délais de préparation de la commande par l'artiste ainsi que du délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site lolovera.com.

Si le colis n’a pas été récupéré par le client dans un délai de 10 jours, le colis sera automatiquement retourné à Lolovera.

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8.5. Suivi de Livraison

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Le Client peut suivre l’état d’avancement de l’envoi de son colis via le Site de la Poste avec le numéro de suivi envoyé par le Vendeur.

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8.6. Vérification de la commande à son arrivée

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Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, Lolovera doit en être avertie dans les 48H suivant la réception de l’article.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante loloverart@gmail.com.

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ARTICLE. 9 – DROIT DE RETRACTATION 

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Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun retour ne sera possible passé le délai de quatorze jours.

Les frais de retour des articles consécutifs de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Les réclamations doivent être faites dans un délai de quatorze jours, passé ce délai elles ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Lolovera ne procède à aucun échange de produits.

Le retour est à la charge de Lolovera en cas d’erreur.

Le Vendeur propose des produits peints à la main (textiles, chaussures, accessoires, objets décoratifs etc.) ce qui peut entrainer la présence de variations de teintes, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérés comme défaut. La définition, les textes et les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne feront pas l’objet d’un retour à la charge de Lolovera.

Les articles retournés en état neuf feront l’objet d’un remboursement dans un délai de quatorze jours (jours ouvrables).

En cas de demandes particulières, spécifications concernant l’achat d’un produit et dans le cas ou cette demande n’est pas réalisable, Lolovera se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : Laurène BARTHE (Lolovera) 184 Avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux-sur-Marne.

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ARTICLE. 10 - RECLAMATIONS 

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Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Lolovera par voie postale dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’article à l'adresse suivante Laurène BARTHE (Lolovera), 184 Avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux-sur-Marne), par courrier électronique (loloverart@gmail.com) en rappelant le type du produit et la date de la commande.

Lolovera ne procède à aucun échange de produits, pour toute modification les frais d'envoi et de retour ainsi que la modification apportée à la création seront à la charge du Client. 

Les frais de livraison sont pris en charge par Lolovera en cas d’erreur impliquant sa responsabilité.

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ARTICLE. 11 – GARANTIE

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Lolovera est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du code de la consommation at aux articles 1641 et 1648 du Code civil .

Art L.211-4 du Code de la consommation : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Art L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le Bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
   

Art L211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
 

Art 1641 du code civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Pour tous nos articles, nous invitons nos clients à respecter les informations suivantes : 

• Les vêtements achetés sur notre site demandent un entretien et une hygiène rigoureuse 

• Ne pas faire sécher vos vêtements ou sneakers à l’aide d’une source de chaleur 

• Le nettoyage de vos sneakers customisées doit seulement s’effectuer à l’aide de lingette pour bébé. Ne pas mettre vos Sneakers customisées dans un lave-linge 

• Les vêtements ou sneakers demandent un entretien particulier 

• Les articles personnalisés doivent être nettoyés selon les consignes suivantes : 

• Lavage à l’envers 

• 20° maximum 

• Pas de sèche-linge 

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ARTICLE. 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

L’ensemble du contenu publié et mis à disposition est la propriété de lolovera.com et de sa créatrice. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. Le contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

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ARTICLE. 13 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

​

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Lolovera, 184 Avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-Marne. 

La micro-entreprise Lolovera, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

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ARTICLE. 14 - FORCE MAJEURE

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L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours à compter de la date de survenance de l’événement, à savoir : incendie, épidémie, tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours à compter de l’évènement. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen probant. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation ni formalité. 

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ARTICLE. 15 – NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

​

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat été annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

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ARTICLE. 16 – LOI APPLICABLE

​

Le présent Contrat sera régi par la loi Française.

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ARTICLE. 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de grande instance de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.